Conditions de vente et d’utilisation du site
Identification de l’exploitant et assistance clientèle
Le site est exploité par yorsto, dont l’adresse déclarée est la suivante :
1118 W 9th St
North Platte, NE 69101
États-Unis
Le service client peut être contacté par courrier électronique à l’adresse commande@yorsto.com ou par téléphone au +1 (308) 221-5173.
L’assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure d’Europe centrale, dite CET.
Ces coordonnées peuvent être utilisées pour toute question concernant l’utilisation du site, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un échange, un remboursement ou le traitement des données personnelles.
Champ d’application
Les présentes dispositions encadrent la navigation sur le site ainsi que les opérations liées à la passation des commandes, au paiement, à la livraison, à l’annulation, au retour, à l’échange, au remboursement et au recours au service client.
En transmettant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et des politiques publiées sur le site au moment de son achat, les avoir comprises et les accepter. Chaque commande reste soumise à la version de ces documents en vigueur lors de sa confirmation.
Le client doit communiquer des informations de commande, de contact et de livraison exactes, complètes, sincères et actualisées. Dans les limites autorisées par la loi, il supporte les conséquences raisonnables et les frais supplémentaires résultant d’informations erronées ou incomplètes.
Lorsqu’un espace personnel est proposé, l’utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
Présentation et disponibilité des produits
Le site s’efforce de présenter avec exactitude les caractéristiques, les descriptions, les photographies et les prix des produits proposés.
De légères différences peuvent néanmoins exister entre les images affichées et le produit effectivement reçu, notamment en raison des réglages de l’écran, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre les lots de fabrication. Ces différences ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
La disponibilité des articles est appréciée en fonction du stock réellement accessible au moment de la commande.
Lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère d’une manière substantielle de la description communiquée lors de l’achat, le consommateur conserve les droits prévus par la législation applicable, notamment en matière de réparation, de remplacement, de retour, de réduction du prix ou de remboursement.
Formation et vérification de la commande
Avant de procéder au paiement, le client peut contrôler et modifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
La commande ne devient définitive qu’après la réussite du paiement et l’acceptation des contrôles appliqués à la transaction. Un courrier électronique de confirmation est alors envoyé à l’adresse communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un produit est indisponible, que le paiement échoue, que les informations fournies sont manifestement incorrectes, qu’un risque raisonnable de fraude est détecté ou que l’exécution de la commande ne peut être réalisée légalement.
Lorsqu’un paiement a déjà été encaissé pour une commande ainsi refusée ou annulée, la somme correspondante est restituée sur le moyen de paiement initial.
Prix, taxes et montant définitif
Les prix sont affichés et les commandes sont réglées en euros (€).
Lorsque la réglementation l’exige, les prix des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les autres impositions devant être incluses.
Le site livre actuellement uniquement en France métropolitaine. Les commandes sont traitées selon le régime DDP, correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont compris dans le montant de la commande ou pris en charge par le site.
Avant le paiement, le client peut consulter séparément le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le total à régler. Le montant ainsi présenté constitue le prix définitif de la commande.
Aucun droit d’importation, frais de dédouanement ou supplément qui n’aurait pas été indiqué à l’avance ne sera demandé lors de la remise du colis.
Le site peut modifier le prix d’un produit tant que la commande n’a pas été confirmée. Toute commande déjà payée et confirmée demeure facturée au prix affiché lors de sa confirmation.
Modalités et sécurité du paiement
Les paiements par carte de crédit ou de débit Visa et Mastercard sont acceptés. Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande.
Sauf indication expresse contraire sur cette page, les règlements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas proposés.
Les transactions sont confiées à des prestataires de paiement professionnels. Les données sont transmises au moyen d’une connexion chiffrée utilisant le protocole TLS.
Le site ne conserve pas les informations bancaires complètes du client. Il ne demandera jamais, par courrier électronique, la communication d’un numéro complet de carte bancaire, d’un mot de passe de paiement ou d’un autre identifiant de paiement sensible.
Zone de livraison
Les commandes sont actuellement expédiées uniquement vers des adresses situées en France métropolitaine.
Les départements et territoires français d’outre-mer, ainsi que les destinations situées en dehors de la France, ne sont pas desservis.
L’éligibilité définitive d’une adresse à la livraison est déterminée par le résultat de la vérification effectuée au cours du paiement.
Frais et calendrier de livraison
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 150 €.
Pour toute commande inférieure à 150 €, des frais de livraison fixes de 8,8 € sont appliqués.
Après confirmation du paiement, la préparation et l’expédition de la commande interviennent habituellement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
À compter de l’expédition, le délai de transport estimatif est de 8 à 14 jours ouvrés. Le délai total prévisionnel correspond à l’addition du temps de préparation et du temps de transport.
Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Des retards peuvent survenir en raison des conditions météorologiques, d’une interruption des réseaux de transport, de formalités administratives, d’une période de forte activité liée aux jours fériés ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du site.
Les colis peuvent être confiés à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel. Un numéro de suivi est communiqué par courrier électronique dès qu’il devient disponible.
Dans les limites prévues par la loi, les frais supplémentaires raisonnables causés par une adresse de livraison incorrecte ou incomplète peuvent être mis à la charge du client.
Réception du colis et incidents de livraison
Au moment de la réception, le client est invité à examiner l’état apparent du colis et des produits.
Il doit contacter le service client dans les meilleurs délais lorsque l’emballage ou le produit est endommagé, qu’un article manque, qu’un produit incorrect a été expédié, que le contenu ne correspond pas à la commande, que le suivi indique une livraison non effectivement reçue ou qu’un retard anormal est constaté.
Afin de permettre l’examen de la situation, le client peut être invité à transmettre son numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies ou des vidéos pertinentes.
Après vérification, une solution conforme à la législation applicable et à la politique de retour pourra être proposée sous la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Modification ou annulation avant l’expédition
Le client peut demander l’annulation de sa commande ou la modification de l’adresse de livraison tant que le colis n’a pas été remis au transporteur.
La possibilité d’exécuter cette demande dépend de l’état réel d’avancement de la préparation de la commande.
Droit légal de rétractation
Sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi, le consommateur situé dans l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour respecter ce délai, il suffit que le consommateur transmette une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter avant son expiration. L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas subordonné à l’autorisation préalable du service client.
La prise de contact avec le site sert uniquement à communiquer l’adresse correcte de retour et les instructions nécessaires à la réexpédition.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les produits personnalisés, les produits scellés qui ont été descellés et ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les autres catégories exclues par la loi, peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation sans motif. Toute restriction applicable est portée à la connaissance du client avant l’achat.
Extension commerciale du délai de retour
En complément des conditions légales applicables, le site porte à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit le délai disponible pour les retours ou échanges remplissant les conditions requises.
Cette période totale de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Pour une demande commerciale présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Toute demande doit être adressée par l’intermédiaire de la page « Contactez-nous » ou à l’adresse commande@yorsto.com afin d’obtenir les instructions de retour et l’adresse à utiliser.
Les modalités détaillées applicables sont celles figurant dans la politique de retour, d’échange et de remboursement publiée sur le site.
Répartition des frais de retour
Le site prend en charge les frais de retour nécessaires et raisonnables lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage subi pendant le transport, d’un article manquant, d’une erreur d’expédition ou d’une non-conformité du produit à la commande ou au contrat.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande imputable au client, les frais directs de retour lui incombent, sauf disposition légale contraire ou absence d’information appropriée avant l’achat.
Traitement des remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le site rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux standard devant être restitués en vertu de la loi.
Le remboursement lié au droit légal de rétractation est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Le site peut toutefois différer ce remboursement dans les conditions autorisées par la loi, jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour après la réception, le remboursement est généralement engagé dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception et le contrôle du produit.
Le remboursement est, en principe, effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour l’achat initial. Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du client dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garanties et droits impératifs du consommateur
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie relative aux vices cachés ainsi que de l’ensemble des autres droits impératifs reconnus par la législation applicable.
Lorsqu’un produit est défectueux ou ne correspond pas aux obligations prévues par le contrat, le consommateur peut demander, conformément aux règles applicables, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou la résolution du contrat assortie d’un remboursement.
Aucune disposition des présentes conditions, aucun délai commercial de retour et aucune limitation de responsabilité ne peut supprimer, réduire ou rendre plus difficile l’exercice d’un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
Utilisation des données personnelles
Le site traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et du respect de ses obligations légales.
Ces données peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les informations relatives à sa commande, le statut de son paiement et les éléments nécessaires au traitement d’une demande après-vente.
Lorsque l’exécution du service le requiert, les informations utiles peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux prestataires chargés du traitement des commandes ou à d’autres partenaires indispensables. Cette communication est limitée aux données nécessaires à la prestation concernée.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires spécialisés et le site ne conserve pas les informations complètes de la carte bancaire.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, notamment le chiffrement TLS et des contrôles d’accès, sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation des données personnelles.
Dans les conditions prévues par le RGPD, l’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Toute demande relative à ces droits peut être envoyée à commande@yorsto.com.
Les finalités détaillées du traitement, ses bases juridiques, les durées de conservation et les règles de partage des données sont précisées dans la politique de confidentialité publiée sur le site.
Cookies et services de tiers
Le site utilise les cookies nécessaires au fonctionnement du panier, au déroulement de la commande et à la sécurité du service.
Les cookies non indispensables employés à des fins d’analyse statistique, de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité ne sont activés, lorsque la loi l’exige, qu’après avoir obtenu le consentement de l’utilisateur.
Le site peut recourir à Google Analytics, Google Ads ou à d’autres services fournis par des tiers. La finalité de ces technologies, l’identité des prestataires concernés et les durées de conservation applicables sont indiquées dans la politique relative aux cookies et dans l’outil de paramétrage des cookies.
L’utilisateur peut, à tout moment, accepter, refuser ou modifier ses choix concernant les cookies non essentiels au moyen de cet outil.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Fonctionnement du site, responsabilité et événements extérieurs
Le site met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption du réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire, d’une défaillance des communications ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, la responsabilité du site ne peut être écartée que dans les limites permises par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle aurait pour effet d’exclure un droit du consommateur qui ne peut légalement être limité. Elle ne couvre pas davantage la fraude, un acte intentionnel, une faute lourde, une atteinte à l’intégrité physique ou la responsabilité découlant d’un produit défectueux.
Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont interprétées et exécutées conformément au droit applicable.
En cas de désaccord concernant l’utilisation du site, une commande, une livraison ou un service après-vente, le client est invité à rechercher d’abord une solution amiable en contactant le service client par courrier électronique, par téléphone ou au moyen de la page « Contactez-nous ».
L’application des règles de droit ou de compétence juridictionnelle ne peut priver le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues par le droit français, le droit de l’Union européenne ou la législation de son lieu de résidence habituelle.
Points à vérifier avant publication
L’identité juridique complète de l’exploitant n’est pas indiquée. Il convient de vérifier si « yorsto » correspond à une dénomination sociale enregistrée, à un nom commercial ou à une marque, et de compléter séparément les mentions légales obligatoires du site lorsque cela est nécessaire.
L’adresse fournie est située aux États-Unis alors que le site vend à des consommateurs en France. Il convient de vérifier les obligations d’identification, de représentation, de fiscalité, d’immatriculation et de conformité applicables à cette organisation.
Les horaires sont exprimés en CET. Il convient de confirmer s’ils restent identiques pendant les périodes où la France applique l’heure d’été, généralement désignée CEST.
La politique de retour, d’échange et de remboursement, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies, l’outil de gestion du consentement et la page « Contactez-nous » doivent être effectivement publiés, accessibles et cohérents avec les présentes conditions.
Les exclusions du droit de rétractation annoncées avant l’achat doivent être affichées de manière précise pour chaque produit concerné.
La prise en charge DDP, l’absence de frais supplémentaires à la livraison, les délais annoncés, les transporteurs mentionnés et le barème de livraison doivent correspondre aux conditions réellement appliquées lors du paiement et de l’exécution des commandes.
Les informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au médiateur éventuellement compétent ne figurent pas dans le texte source. Leur nécessité et les informations devant être publiées doivent être vérifiées avant la mise en ligne.