Produits concernés et durée applicable
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site. Elle ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf exclusion prévue par la loi, tout consommateur situé dans l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site offre également, sous réserve du respect des conditions définies ci-dessous, la possibilité de retourner ou d’échanger un produit pendant une période totale de 30 jours calendaires suivant sa réception.
Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne constitue pas un délai supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter au délai légal.
Toute demande présentée après l’expiration des 30 jours peut être refusée, sauf si le produit est défectueux, non conforme au contrat ou si la loi prévoit une autre solution.
Notification et organisation du retour
Toute demande doit être transmise avant l’expiration du délai applicable, par courrier électronique ou via la page « Contactez-nous » du site.
Afin de permettre son traitement, le client doit indiquer son numéro de commande, le produit concerné ainsi que la solution souhaitée : retour, échange ou remboursement.
En cas de produit endommagé, défectueux ou incorrect, le client peut également être invité à fournir des photographies ou des vidéos utiles à la vérification de la situation.
Pendant le délai légal de 14 jours, une déclaration claire exprimant la volonté du consommateur de se rétracter suffit pour exercer le droit de rétractation. Aucune autorisation préalable n’est requise.
Après traitement de la demande, le site communique l’adresse de retour appropriée ainsi que les instructions nécessaires à l’expédition.
L’adresse de retour peut différer de l’adresse déclarée de l’exploitant. Aucun produit ne doit donc être envoyé directement à l’adresse déclarée sans confirmation préalable.
Après avoir notifié sa rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de cette notification.
État du produit retourné
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cet examen, le montant correspondant peut être déduit dans les conditions autorisées par la loi.
Pour toute demande commerciale présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit ne doit pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client.
Il doit être retourné complet, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents, et protégé par un emballage adapté au transport.
L’emballage d’origine doit être conservé et utilisé lorsque cela est possible. Son absence ne suffit toutefois pas, à elle seule, à priver le consommateur de son droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation sans motif lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Cette exclusion peut notamment concerner les produits fabriqués selon les demandes du client ou manifestement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après l’ouverture de leur emballage.
Elle peut également s’appliquer à toute autre catégorie de produits pour laquelle la loi exclut le droit de rétractation.
Les restrictions applicables sont indiquées avant l’achat, sur la page du produit ou au cours du paiement.
Prise en charge des frais de retour
Le site prend en charge les frais de retour raisonnables lorsque la demande résulte d’un défaut, d’un dommage survenu pendant le transport, de la réception d’un produit incorrect, d’un article manquant ou d’une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur commise par le client lors de sa commande, les frais directs de renvoi restent à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués avant l’expédition du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été annoncé au préalable ne sera facturé.
Demandes d’échange
Tout produit remplissant les conditions applicables peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’expédition du produit de remplacement est généralement organisée après réception et vérification du produit initial. Sa disponibilité dépend du stock et des possibilités logistiques au moment du traitement.
Si le produit demandé en remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Montants remboursés au titre de la rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard.
Si le client a choisi une livraison accélérée, spéciale ou plus coûteuse que l’option standard proposée, la différence entre le coût de cette option et celui de la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Dans les conditions permises par la loi, le site peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve valable de son expédition, selon l’événement qui survient en premier.
Remboursement des retours commerciaux
Pour toute demande commerciale présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est engagé dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Les sommes sont, en principe, restituées sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Le délai nécessaire à leur apparition effective sur le compte du client dépend des procédures appliquées par la banque ou le prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut demander, dans les conditions prévues par la législation applicable, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à une nouvelle expédition sont alors pris en charge par le site conformément à la loi.
Données utilisées pour le service après-vente
Dans le cadre du traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives au produit, les données liées au paiement ainsi que les photographies ou vidéos transmises par le client.
Ces informations sont utilisées uniquement afin de vérifier et traiter la demande, d’organiser le retour ou l’échange, d’effectuer le remboursement, de prévenir la fraude et de respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs services.
Elles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Il peut également exercer ses droits d’opposition et de portabilité.
Coordonnées
Le site est exploité par yorsto.
Adresse déclarée :
1118 W 9th St
North Platte, NE 69101
États-Unis
Adresse électronique du service client :
commande@yorsto.com
Téléphone :
+1 (308) 221-5173
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure d’Europe centrale, dite CET.
Les demandes de retour, d’échange, de remboursement ou relatives à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent également être transmises via la page « Contactez-nous » du site.
Points à vérifier avant publication
Il convient de confirmer si les horaires indiqués en CET restent applicables pendant les périodes où la France utilise l’heure d’été.
L’adresse de retour effectivement utilisée doit être définie et communiquée de manière cohérente par le service client avant tout renvoi.
Les conditions applicables entre le 15e et le 30e jour, notamment l’état exigé du produit, la disponibilité des échanges et les éventuelles déductions liées aux étiquettes prépayées, doivent correspondre aux pratiques réellement mises en œuvre.