Cadre contractuel
Les présentes conditions définissent les droits et obligations applicables entre le vendeur et le client pour la vente des produits proposés sur le site, leur paiement, leur livraison ainsi que le traitement des demandes après-vente.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions en vigueur au moment de l’achat et les accepter. Elles s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique de retour, d’échange et de remboursement, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies accessibles sur le site.
Identification du vendeur
Le site et les ventes qui y sont réalisées sont exploités sous le nom commercial yorsto.
Adresse déclarée :
1118 W 9th St
North Platte, NE 69101
États-Unis
Adresse électronique du service client :
Téléphone :
+1 (308) 221-5173
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure d’Europe centrale, dite CET.
Produits proposés
yorsto s’efforce de présenter de manière exacte les caractéristiques, les descriptions, les illustrations et les prix des produits disponibles.
De légères différences peuvent toutefois apparaître entre les visuels publiés et le produit livré, notamment en raison des paramètres de l’écran, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre les lots de fabrication. Ces différences ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un article est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère de manière substantielle de la description communiquée lors de l’achat, le client conserve les droits prévus par la législation applicable.
La disponibilité des produits dépend du stock réel au moment de la commande. Le site ne cherche pas à promouvoir volontairement des articles qui ne pourraient pas être normalement fournis.
Prix et montant payable
Les prix sont affichés en euros (€).
Lorsqu’elles sont applicables, la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes devant légalement être incluses sont comprises dans les prix présentés.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont intégrés au montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le montant total de la commande. Le total ainsi affiché constitue la somme définitive à régler.
Aucun supplément qui n’aurait pas été annoncé avant la confirmation de la commande ne sera demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier le prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande. Lorsqu’une commande a été payée et confirmée, le prix applicable reste celui affiché au moment de sa confirmation.
Zone desservie et frais d’expédition
Les livraisons sont actuellement proposées uniquement vers des adresses situées en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou soumises à des contraintes particulières peuvent ne pas être desservies en raison d’exigences légales, de restrictions logistiques ou de la couverture des transporteurs. Toute limitation applicable est affichée avant le paiement.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 150 €.
Pour une commande inférieure à 150 €, des frais fixes de livraison de 8,8 € sont appliqués.
La destination pouvant être desservie ainsi que les prix et frais effectivement applicables sont ceux présentés sur la page de paiement.
Vérification et confirmation de la commande
Avant de transmettre sa commande, le client peut vérifier et corriger les produits choisis, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées et le montant total à régler.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après la réussite du paiement et la validation des contrôles appliqués à la transaction. Un courrier électronique de confirmation est ensuite envoyé à l’adresse indiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un produit est indisponible, que le paiement échoue, que les informations communiquées sont manifestement erronées, qu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou que la commande ne peut être légalement exécutée.
Lorsqu’une somme a déjà été encaissée au titre d’une commande refusée ou annulée, elle est remboursée sur le moyen de paiement initial.
Moyens de paiement et sécurité
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés. Les options effectivement disponibles sont celles affichées au cours du paiement.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement professionnels et les données sont transmises au moyen d’une connexion chiffrée.
Le site ne conserve pas les informations complètes des cartes bancaires. Il ne demandera pas au client de lui communiquer par courrier électronique son numéro complet de carte ou son mot de passe de paiement.
Préparation, transport et suivi
Sauf indication différente figurant sur la page du produit, une commande est habituellement préparée et expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation du paiement.
Après l’expédition, le délai de livraison estimé est compris entre 8 et 14 jours ouvrés.
Ce délai constitue une estimation et non une garantie de remise à une date déterminée.
Des retards peuvent résulter des conditions météorologiques, de la situation des transports, de formalités administratives, de l’organisation du transporteur, des jours fériés ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du site.
La livraison peut être confiée à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel adapté à la destination concernée.
Un numéro de suivi est transmis au client dès qu’il devient disponible.
Le client doit fournir des informations de livraison exactes et complètes. Dans les limites autorisées par la loi, les frais supplémentaires raisonnables résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète peuvent lui être imputés.
Contrôle du colis
À la réception, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et des produits.
En cas de dommage important du colis, d’article manquant ou endommagé, d’erreur d’expédition ou de non-conformité avec la commande, il doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
Afin de permettre la vérification de la demande, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande ainsi que des photographies ou vidéos utiles.
Après examen de la situation, le site propose, conformément à la législation applicable et à sa politique de retour, une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Annulation avant l’expédition
Le client peut demander l’annulation de sa commande ou la modification de son adresse de livraison tant que le colis n’a pas été remis au transporteur.
La possibilité de traiter cette demande dépend de l’état réel d’avancement de la commande.
Rétractation et délai commercial de retour
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur situé dans l’Union européenne peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Le site étend à 30 jours calendaires suivant la réception la période applicable aux retours ou échanges remplissant les conditions requises.
Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne constitue pas un délai supplémentaire venant s’ajouter à celui-ci.
Le client doit transmettre sa demande au moyen de la page « Contactez-nous » ou à l’adresse du service client afin d’obtenir l’adresse de retour correcte et les instructions nécessaires.
Pendant le délai légal de rétractation, une déclaration claire envoyée avant son expiration suffit à notifier la décision du consommateur. Il n’est pas nécessaire d’attendre une autorisation préalable.
Un envoi effectué sans prise de contact préalable peut prolonger le traitement du dossier, mais cette seule circonstance ne peut supprimer le droit légal de rétractation.
Pendant la période légale, le client peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Pour une demande commerciale présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de ses accessoires et documents.
Les produits fabriqués sur mesure, les produits scellés descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ainsi que les autres catégories exclues par la loi peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation sans motif.
Toute restriction applicable est affichée avant l’achat.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de retour, d’échange et de remboursement publiée sur le site.
Répartition des frais de retour
Les frais de retour nécessaires sont pris en charge par le site lorsqu’ils résultent d’un défaut, d’un dommage survenu pendant le transport, d’un article incorrect ou manquant, ou d’une différence entre le produit reçu et la commande.
Lorsqu’un retour est motivé par un changement d’avis, un motif personnel ou une erreur de commande du client, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou absence d’information appropriée avant l’achat.
Modalités de remboursement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux de livraison standard devant être restitués en vertu de la loi.
Le remboursement est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Dans les conditions prévues par la loi, le site peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de son expédition.
Pour un retour commercial présenté entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement engagé dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception et la vérification du produit.
Les sommes sont en principe remboursées sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Leur délai d’apparition effective sur le compte du client dépend des procédures de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés.
Lorsqu’un produit ne correspond pas aux obligations du contrat, le client peut demander, selon les conditions prévues par la législation applicable, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou la résolution du contrat accompagnée d’un remboursement.
Les présentes conditions et le délai commercial de retour ne limitent pas les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
Responsabilité et circonstances extérieures
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption du réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou d’un autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, la responsabilité du site ne peut être écartée que dans les limites autorisées par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux droits du consommateur qui ne peuvent légalement être restreints, ni en cas de fraude, de comportement intentionnel, de faute lourde, d’atteinte corporelle ou de responsabilité liée à un produit défectueux.
Données personnelles
Les données nécessaires peuvent être traitées afin de gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les remboursements, le service client, la sécurité des transactions et le respect des obligations légales.
Ces informations peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les données relatives à la commande, le statut du paiement et les éléments utiles au traitement des demandes après-vente.
Dans la mesure nécessaire à l’exécution des services concernés, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques et aux organismes légalement autorisés à les recevoir.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités concernées ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables.
Lorsqu’un transfert de données est effectué en dehors de l’Espace économique européen, des garanties appropriées sont mises en œuvre conformément à la réglementation applicable.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dite CNIL.
Les demandes peuvent être adressées à commande@yorsto.com.
Les informations détaillées relatives à la collecte des données, à leur durée de conservation, aux cookies et aux services de tiers figurent dans la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies.
Propriété intellectuelle
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus publiés sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être copiés, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Conservation des documents de commande
Les confirmations de commande, les factures et les autres documents relatifs aux transactions sont conservés pendant les durées nécessaires et conformément à la législation applicable.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.
Points à vérifier avant publication
La nature juridique complète de l’entité exploitant le site n’est pas précisée. Il convient de vérifier si « yorsto » est une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque et de compléter les mentions légales obligatoires.
Les horaires exprimés en CET doivent être vérifiés pour les périodes pendant lesquelles la France applique l’heure d’été.
Les politiques de livraison, de retour, d’échange et de remboursement, de confidentialité et de cookies mentionnées dans les présentes conditions doivent être effectivement publiées, accessibles et cohérentes entre elles.
Le régime DDP, les zones desservies, les tarifs de livraison, les délais annoncés et les transporteurs mentionnés doivent correspondre aux conditions réellement appliquées lors du paiement et de l’exécution des commandes.
Les durées de conservation des confirmations de commande, des factures et des autres documents transactionnels doivent être définies conformément aux obligations effectivement applicables.